Les avantages fiscaux

Réduction d’impôts
L’aide fiscale est égale à 50% des dépenses engagées* pour l’emploi d’un salarié à domicile ou des sommes réglées à l’association agréée dans la limite d’un plafond annuel.

Elle concerne :
- Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, domiciliés en France, et qui dans l’année ont supporté des dépenses liées à l’emploi d’un       salarié à domicile, (à l’exception des soins) recruté directement ou par l’intermédiaire d’une association agréée.
- Les contribuables qui ne font pas partie des catégories de personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.
- Les contribuables pouvant bénéficier du crédit d’impôt, mais qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt à la résidence d’un ascendant.

Crédit d’impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées* dans le cadre des services à la personne, (liste définie par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005). Le crédit d’impôt concerne les contribuables non imposables ou ceux dont le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ainsi, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Attention : ces dépenses doivent être acquittées par :
Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou inscrits comme demandeur d’emploi depuis au moins trois mois.
Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions indiquées ci-dessus (activité professionnelle ou inscription demandeur d’emploi).
Le crédit d’impôt ne concerne donc pas les contribuables retraités.

 

Plafonds de dépenses
L’aide fiscale est égale à 50% des dépenses engagées* pour l’emploi d’un salarié à domicile ou des sommes réglées à l’association agréée dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 €. La réduction maximale est donc de 6 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 € pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €. Pour les personnes invalides obligées de faire appel à une tierce personne, ou ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AES), le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 €.  

 

Pour les petits travaux de bricolage

L’aide fiscale est égale à 50% des dépenses engagées* pour l’emploi d’un salarié à domicile ou des sommes réglées à l’association agréée dans la limite d’un plafond annuel de 500 € par an et par foyer fiscal. La prestation ne doit pas dépasser 2 heures consécutives.
 

Pour les travaux de jardinage

L’aide fiscale est égale à 50% des dépenses engagées* pour l’emploi d’un salarié à domicile ou des sommes réglées à l’association agréée dans la limite d’un plafond annuel de  3 000 € par an et par foyer fiscal.

 

* La réduction porte sur les dépenses déclarées

 

 

 

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